Cette page est destinée à vous donner des conseils dans le domaine de l'immobilier.
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Liste des thèmes abordés :
La suppression du droit de bail
Doublement du plafond du microfoncier
Le statut de loueur en meublé professionnel
Loi Périssol : limite d'achèvement repoussée
La loi Carrez
Dépenses de travaux réglées avant l'installation défintive
Promesse et compromis de vente
Les pénalités en cas de remboursement anticipé
Expulsion d'un locataire 
Déclaration de vol à son domicile
Allocation logement
Les prêts réglementés
La garantie hypothécaire

La suppression du droit de bail
Cet impôt (2,5% du montant des loyers), payé par le propriétaire et répercuté sur le locataire, va être supprimé en deux étapes.
A partir du 1er janvier 2000 pour les locataires don't le loyer est inférieur à 30.000 F, et à partir du 1er janvier 2001 pour les autres. Cette mesure va s'accompagner, pour les propriétaires, du remboursement par anticipation de la taxe additionnelle au droit de bail qu'ils ont injustement payée deux fois au titre de 1998.

Doublement du plafond du microfoncier
Le régime simplifié de déclaration et d'imposition des revenus fonciers inférieurs à 30.000 F par an mis en place ces dernières années est étendu aux propriétaires-bailleurs justifiant de recettes locatives inférieures à 60.000 F. De plus, le taux d'abattement forfaitaire majoré dans le cadre de ce régime passe de 33 à 40%.

Le statut de loueur en meublé professionnel
L'avantage fiscal offert par ce statut découle du fait que l'initiateur de l'opération est considéré comme un commerçant. Il relève donc du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Autrement dit, il peut déduire directement de son revenu global les déficits occasionnés par cette activité de loueur et ce, sans limitation de montant.
En recourant à l'emprunt pour financer l'opération, l'économie d'impôt est appréciable. Les intérêts de cet emprunt viennent en déduction des loyers aux côtés des autres charges d'acquisition et d'exploitation.
Le montant de l'amortissement linéaire est aussi déductible. Toutefois, il ne peut pas contribuer à la création d'un déficit imputable sur le revenu global.
Autre avantage fiscal de ce statut : le loueur en meublé professionnel est exonéré de l'impôt sur les plus-values au bout de cinq ans s'il exerce l'activité à titre personnel et tire moins d'un million de francs de recettes brutes locatives.

Loi Périssol : limite d'achèvement repoussée
Pour bénéficier de la loi Périssol, les investisseurs doivent avoir acquis avant le 31 août 1999 un logement don't le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1999. La construction devait être achevée avant le 1er janvier 2001.
Afin de permettre aux entreprises de terminer leurs chantiers dans des conditions satisfaisantes, la date limite d'achèvement a été reportée au 30 juin 2001

La loi Carrez
Avec cette loi, les acheteurs d'appartement en copropriété disposent d'une arme redoutable pour négocier le prix. Le texte est surtout connu pour l'obligation faite aux vendeurs d'indiquer la superficie exacte des parties habitables (c'est à dire celles où la hauteur des plafonds est supérieure à 1,80 mètre).
Cette loi impose aussi aux vendeurs de démontrer la conformité du bien avec la description qui en est faite dans les titres de propriété. Or les décalages sont fréquents. Nombreux sont en les effets les propriétaires qui se sont approprié dans le passé des parties communes sans l'officialiser par un acte notarié.
Les acquéreurs sont alors en droit de réclamer l'annulation de la vente. Ils peuvent aussi proposer un "arrangeemnt" au vendeur : pas de procès mais une sérieuse réduction du prix et une mise en conformité.

Dépenses de travaux réglées avant l'installation définitive
Le fait qu'un logement ne constitue pas encore la résidence principale du contribuable à la date de règlement des travaux ne met plus désormais obstacle à l'octroi du crédit d'impôt pour travaux d'entretien et de revêtement des surfaces.
L'administration vient en effet de préciser que ces avantages peuvent bénéficier à des travaux payés avant l'installation dans les lieux sous réserve que celle-ci intervienne "dans un délai raisonnable".
Cette condition sera remplie si le contribuable fixe sa résidence principale dans le nouveau logement dans les six mois qui suivent la date de paiement de la facture.

Promesse et compromis de vente
Lors d'une acquisition immobilière, il faut veiller à bien rédiger la promesse de vente. Techniquement, il existe deux sortes de promesses :
La première est unilatérale : elle engage le vendeur à céder son bien à un prix fixé durant un temps donné. Dans ce cas, il ne peut normalement se dédire soit pour garder son logement, soit pour le revendre à un autre acquéreur. La Cour de Cassation a toutefois validé une rétractation si elle s'accompagne d'une indemnisation de l'acquéreur.
La seconde est souvent appelée "compromis de vente". Elle équivaut à un engagement définitif de vente.
Quel que soit son type, la promesse doit comporter un certain nombre d'indications : la description du bien vendu, son emplacement, sa superficie, le prix fixé, la commission de l'intermédiaire, la date de la signature et de la prise de possession.
La promesse de vente va aussi de pair avec le versement par l'acheteur d'une indemnité d'immobilisation : généralement 10% de la valeur du bien pour une promesse unilatérale, moins en cas de compromis.


Les pénalités en cas de remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, les banques peuvent appliquer une pénalité dans la limite de 3% du capital restant dû. L'emprunteur échappe à cette pénalité dans trois cas : lorsqu'il a souscrit un prêt à taux variable, lorsque la revente est motivée par certaines raisons (décès, mobilité pour raison professionnelle, surendettement, etc.) et lorsque l'emprunteur souscrit un nouveau prêt auprès du même établissement

 Expulsion d'un locataire
Le locataire peut être expulsé en cours de bail ou en fin de bail :
- si le contrat de location contient une "clause résolutoire" prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance,
- à défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations, etc.), le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation.
Le locataire peut aussi être expulsé en fin de bail non renouvelé s'il ne veut pas libéré le logement.


Déclaration de vol à son domicile
En cas de vol, vous devez déposer une plainte immédiatement au commissariat de police le plus proche de son domicile, ou à la gendarmerie.
 Vous devez prévenir l'assurance dans les 2 jours ouvrés qui suivent la constatation du vol et lui envoyer le récépissé de la déclaration de vol faite au commissariat.
Il faudra que vous fassiez ensuite une liste des objets disparus avec leur valeur, joindre des pièces justificatives, et indiquer les dégâts des meubles, et les détériorations dans l'immeuble.

 Allocation logement
Toute personne sous conditions de ressources qui occupe un logement au titre de la résidence principale (logement effectivement occupé au moins 8 mois par an)peut prétendre à cette allocation. Le seuil des ressources à ne pas dépasser dépend de nombreux facteurs, don't le nombre de personnes à charge, le montant du loyer, la zone géographique, etc.
Pour déterminer si une personne a droit à l'allocation, la caisse d'allocations familiales utilise des barèmes très compliqués. Mais d'une façon générale, plus les revenus sont faibles, compte tenu du nombre de personnes à charge et du montant du loyer, plus on a de chance d'obtenir l'allocation.
L'allocation est accordée pour une période de 12 mois commençant le 1er juillet de chaque année ; le dossier doit être renouvelé chaque année avant le 1er juillet.


Les prêts réglementés
 Le prêt à 0% du ministère du logement est très attractif et peut financer le neuf mais aussi l'ancien de plus de vingt ans, à condition d'y réaliser des travaux d'amélioration dont le montant est au moins égal à 35% du coût de l'opération. Le montant maximun du prêt ne peut excéder 180 000 F en Ile-de-France et 140 000 F en province. Il varie suivant la situation géographique du bien, la composition de la famille, et les revenus imposables.
Si vous avez eu la bonne idée d'ouvrir un PEL (Plan d'Epargne Logement), vous avez droit à un prêt à l'issue de quatre ans. Son montant varie en fonction des intérêts acquis au cours de la phase d'épargne et de la durée d'amortissement choisie. Il ne peut excéder 600 000 F. Son taux est fonction de la date de souscription du plan.
Les CEL (Comptes Epargne Logement) peuvent participer au financement d'une acquisition immobilière , mais leur montant plus faible est mieux adapté au financement des travaux.
Les prêts conventionnés ne sont soumis à aucune condition de ressources. Cependant, le logement doit répondre à des normes d'habilitation et de surface et pas dépasser un certain prix au mètre carré.
Les prêts à l'accession sociale (PAS) doivent respecter les mêmes règles, mais ils sont attribués sous conditions de ressources.


La garantie hypothécaire
Avec cette garantie, votre banquier dispose d'un droit de préférence sur le bien pour lequel vous avez obtenu un prêt. Ce droit lui permet de faire saisir le bien et de le faire vendre, afin de récupérer le capital restant dû et les intérêts que vous n'avez pas payés. L'hypothèque est généralement prise sur le montant du prêt, majoré forfaitairement de 10 à 20 % en moyenne. Elle est valable pour toute la durée du prêt, et se prolonge deux ans au-delà de la dernière échéance. Pour l'établir, il est obligatoire de passer par un notaire, ce qui entraîne des frais (entre 1,5 et 3% du capital emprunté).